Interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle – rapport n° 238

Rapport n° 238 de Mme Dominique VÉRIEN, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (1er décembre 2021)

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Auteur: Sénat français

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