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Accès au foncier agricole – rapport n° 252

Rapport n° 252 de MM. Olivier RIETMANN, sénateur et Jean-Bernard SEMPASTOUS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1er décembre 2021)

Source
Auteur: Sénat français

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