Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – rapport n° 422
Rapport n° 422 de M. Mathieu DARNAUD, sénateur, Mme Françoise GATEL, sénateur, M. Bruno QUESTEL, député et Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (31 janvier 2022)
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Auteur: Sénat français