Régime de réélection des juges consulaires – rapport n° 901

Rapport n° 901 de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (28 septembre 2022)

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Auteur: Sénat français

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