Soutien aux édiles victimes d’agression – rapport n° 107
Rapport n° 107 de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression (9 novembre 2022)
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Auteur: Sénat français