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Quelles sont les nouvelles modalités de passation des marchés publics ?

Jusqu’à une date récente, la passation des marchés était soumise aux règles contenues dans le Code des marchés publics de 2006, qui transposait deux directives européennes de 2004. Une réforme de la commande publique, annoncée en juillet 2015, va finalement se traduire par l’entrée en vigueur prochaine d’un nouveau Code de la commande publique (1er avril 2019), issu de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 (partie réglementaire), et qui (…)


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Auteur: Direction de l’information légale et administrative

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