L’Etat condamné pour « faute lourde » en raison de son « inaptitude » à protéger une femme victime de violences conjugales

L’Etat a été condamné pour « faute lourde » par le tribunal judiciaire de Paris, pour son « inaptitude » à protéger une femme victime de violences conjugales, qui a ensuite été agressée à l’acide par son ex-compagnon, selon une décision du tribunal judiciaire de Paris rendue le 16 novembre et consultée lundi 28 novembre par l’AFP, confirmant une information du Monde (article pour les abonnés).

Le 12 juin 2018, Karim Bouembassa, 41 ans, avait aspergé d’acide sulfurique son ex-compagne et mère de leurs deux enfants dans une rue de Marseille. Il avait été condamné à 18 ans de prison en juillet 2019, peine réduite à 15 ans par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en juin 2020. Mais la victime, menacée depuis plusieurs mois au moment des faits, a également assigné l’Etat en justice, estimant qu’elle n’avait pas été suffisamment protégée. 

L’homme avait en effet été condamné plusieurs fois pour violences conjugales envers sa compagne et était sous le coup d’un contrôle judiciaire. A plusieurs reprises, il n’avait pas respecté ce contrôle judiciaire, en se rendant notamment à proximité du domicile de son ex-compagne. Interpellé et placé en garde à vue le 6 juin, il avait été remis en liberté deux jours plus tard, le 8 juin, le jour même où un mandat d’arrêt avait pourtant été émis à son encontre.

« Ces circonstances caractérisent l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, laquelle a fait perdre une chance » à la victime « de ne pas subir l’agression survenue seulement quatre jours plus tard », a estimé le tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 16 novembre. « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » en cas de « faute lourde », précise le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement. 

Par ce jugement, l’Etat est condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à la victime, en réparation de son préjudice moral, ainsi que 3 000 euros pour ses frais de justice. Le tribunal a aussi condamné l’Etat à verser 3 000 euros à la victime pour le préjudice moral de chacun de ses deux enfants.