Pour la Cour de cassation, un procès ne peut être annulé pour délai déraisonnable d’enquête

Les magistrats ne peuvent pas annuler un procès même si l’enquête qui l’a précédé a traîné en longueur, a tranché la Cour de cassation, mercredi 9 novembre, après avoir examiné l’annulation rarissime de l’intégralité des actes de procédure dans une affaire de corruption, dite de « la chaufferie de La Défense », en janvier 2021. La plus haute juridiction judiciaire a cassé cette décision prise à Nanterre, puis confirmée par la cour d’appel de Versailles.

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Les magistrats de Nanterre puis de Versailles craignaient un procès inéquitable du fait de la durée de la procédure pénale qui s’était étalée sur près de vingt ans. Selon eux, impossible de juger correctement les prévenus sans pouvoir les confronter. Or, l’un d’entre eux est aujourd’hui presque centenaire, un autre est atteint de Parkinson et le bénéficiaire présumé du schéma de corruption, l’ancien sénateur et maire de Puteaux, Charles Ceccaldi-Raynaud, est décédé. 

Mais la Cour de cassation a une opinion différente. « Ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense », a-t-elle décrété. A l’instar du parquet général qui avait contesté les décisions d’annulation, elle a rappelé que les parties disposaient toujours « de garanties » pour permettre la tenue d’un procès équitable.

Les parties « peuvent influer elles-mêmes sur la durée de la procédure, en demandant que des investigations soient menées ou que l’information judiciaire soit clôturée », a souligné la Cour. « Elles peuvent obtenir réparation en engageant la responsabilité de l’Etat au titre d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice », a-t-elle poursuivi. La Cour a toutefois rappelé que la durée excessive d’une procédure peut « avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine ».

« La Cour de cassation dit aux magistrats qu’il faut aller à marche forcée au procès », a regretté Patrice Spinosi, avocat près la Cour de cassation de deux prévenus dans l’affaire en question. Depuis le cas devenu emblématique de la chaufferie, annulé en janvier 2021, une demi-douzaine de jugements d’annulation ont été rendus et étaient suspendus à l’arrêt de la Cour. En ce qui concerne la chaufferie de la Défense, le dossier doit désormais revenir devant la cour d’appel.

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