Réforme des retraites : que prévoit le gouvernement pour les régimes spéciaux ?

C’était un point attendu des annonces sur la réforme des retraites. Les travailleurs affiliés aux régimes spéciaux, qui permettent notamment de partir avant l’âge légal de départ, seront aussi mis à contribution. 

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« Nous allons fermer la plupart des régimes spéciaux de retraite existants », a ainsi annoncé Elisabeth Borne, mardi 10 janvier, en présentant le projet de son gouvernement. Les affiliés devront également travailler plus longtemps, comme le reste des actifs. Franceinfo fait le point.

Que sont les régimes spéciaux ?

Avant la création de la Sécurité sociale et du régime général, en 1945, certaines branches professionnelles avaient déjà décidé d’organiser un système de protection sociale de leurs travailleurs. Ces régimes sont donc dits « spéciaux », par opposition au régime général institué à la sortie de la Seconde Guerre mondiale pour la majorité des actifs.

En termes de droits à la retraite, ils offrent souvent des conditions plus avantageuses que celles du régime général. Certains assurés peuvent par exemple partir plus tôt à la retraite (entre 52 ans et 57 ans), au regard de la pénibilité de certains métiers. Le montant de la retraite peut aussi être calculé à partir de la rémunération perçue durant les six derniers mois de carrière, contre les 25 meilleures années pour les salariés du privé.

De précédentes réformes ont néanmoins instauré une tendance à la convergence. Les régimes spéciaux sont donc de moins en moins nombreux, et leurs règles sont de plus en plus alignées sur celles du régime général. 

Qui est concerné par un régime spécial ?

Les régimes spéciaux couvrent environ 7% des travailleurs, selon la Sécurité sociale. Les deux plus connus sont ceux des salariés du cadre statutaire de la SNCF et de la RATP, ainsi que celui de la branche IEG, c’est-à-dire les salariés des industries électriques et gazières. S’ajoutent le régime des agents et militaires de la fonction publique d’Etat, celui des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, et celui des ouvriers d’Etat. Mais aussi le régime spécial des marins, des mineurs, des agents de la Banque de France, ou, dans un tout autre domaine, les régimes des salariés de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française. On peut rapprocher de ces onze régimes spéciaux celui des clercs et employés de notaires, celui des ministres des cultes et celui des salariés du port autonome de Strasbourg. 

Que reproche le gouvernement à ces régimes ?

« Ces régimes ne sont plus justifiés aux yeux des Français et les âges dérogatoires de départ, 52 ans ou 57 ans, ne sont plus adaptés à la réalité de ces métiers », estime le gouvernement, dans le dossier de presse qui détaille la réforme. « Ces régimes rendent le système de retraite peu lisible, complexe et parfois injuste aux yeux des assurés ». Les régimes spéciaux coûtent cher, argue également l’exécutif, car comme leurs bénéficiaires partent plus tôt à la retraite, « la durée de versement des pensions est plus élevée (…) par rapport à l’ensemble de la population » et « le niveau moyen des pensions est également plus favorable par rapport aux autres régimes ».

La réforme prévoit-elle de les supprimer ?

Oui. Le projet du gouvernement prévoit que les nouveaux embauchés à la RATP, dans les industries électriques et gazières (EDF, Engie, etc.), à la Banque de France, les clercs de notaire et les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese) soient désormais affiliés au régime général. Cette « clause du grand-père » (disposition qui limite l’application des nouvelles règles aux futurs actifs) est déjà appliquée aux nouveaux entrants de la SNCF depuis 2020.

En revanche, les régimes autonomes (professions libérales et avocats), et ceux très spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie française), continueront d’exister. La fonction publique continuera par ailleurs de bénéficier d’un mode de calcul avantageux de la pension de retraite, établi sur les six derniers mois et non les 25 meilleures années.

Les assurés des régimes spéciaux devront-ils également travailler plus longtemps ?

Oui, les travailleurs des régimes spéciaux seront bien concernés par le décalage de l’âge légal de départ et l’allongement de la durée de cotisation, mais en 2025 seulement pour cette première mesure. Un sursis justifié par le fait que la réforme Woerth de 2010, qui a relevé l’âge de départ de 60 ans à 62 ans, ne sera pleinement effective pour ces régimes qu’en 2024. Les modalités d’application de ces deux mesures seront précisées par décret au premier semestre 2023, après consultation des représentants de ces régimes. 

Le gouvernement prévoit néanmoins certaines spécificités pour les régimes spéciaux relevant de la fonction publique. « Il ne sera pas demandé de travailler plus longtemps dans un métier exposé pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé », précise le gouvernement. Les âges d’annulation de la décote (à partir de 56 ans et trois mois) et les durées de service (17 ans ou 27 ans) en catégorie « active », qui permettent par exemple aux policiers et aux militaires de bénéficier d’un départ anticipé, ne seront en effet pas modifiées pour permettre à ces fonctionnaires de partir avec une retraite à taux plein.

Par ailleurs, les périodes de travail effectuées en tant que contractuel, c’est-à-dire avant de devenir fonctionnaire en catégorie « active », seront désormais prises en compte « dans le calcul de la durée de service pour bénéficier du droit à un départ anticipé », assure le gouvernement. Enfin, la portabilité des services actifs sera rendue possible, afin qu’un policier souhaitant devenir douanier par exemple ne perde pas son ancienneté. 

Les fonctionnaires pourront par ailleurs bénéficier de la retraite progressive. Ce dispositif, pour l’instant réservé aux salariés du privé et aux indépendants, permet de réduire progressivement son activité professionnelle et de toucher une partie de sa retraite en plus de son salaire à temps partiel. Par ailleurs, les fonctionnaires qui le souhaitent pourront dorénavant travailler jusqu’à 70 ans et non plus 67 ans.