Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 24 janvier 2019.
Elle avait été déposée au Sénat le 5 septembre 2018 par MM. David Assouline, Patrick Kanner, Marc Daunis et plusieurs de leurs collègues.
La proposition de loi vise à protéger les agences et les éditeurs de presse dont les contenus sont reproduits et diffusés comme libres de droits par les moteurs de recherche. Pour cela, la proposition de loi instaure un droit voisin au profit des agences et (…)
Elle avait été déposée au Sénat le 5 septembre 2018 par MM. David Assouline, Patrick Kanner, Marc Daunis et plusieurs de leurs collègues.
La proposition de loi vise à protéger les agences et les éditeurs de presse dont les contenus sont reproduits et diffusés comme libres de droits par les moteurs de recherche. Pour cela, la proposition de loi instaure un droit voisin au profit des agences et (…)
Source
Auteur: Direction de l’information légale et administrative
