Electricité : l’étau se resserre sur le tarif réglementé d’EDF
Le Conseil d’Etat a fait un pas vers la fin des tarifs réglementés dans l’électricité. Vendredi, à l’occasion d’une audience très suivie, la rapporteure publique de la plus haute juridiction administrative a recommandé l’annulation de la décision de juillet 2017 des ministres de l’Energie et de l’Economie fixant le tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité.
Le conseil d’Etat était saisi par Engie et par l’Anode, qui regroupe des fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Eni…). Si le Conseil d’Etat, qui devrait se prononcer ce mois-ci, suit la préconisation de la rapporteure publique, cela ouvrira la voie à l’extinction du tarif réglementé d’EDF.
Ce tarif est souscrit par 26,5 millions de foyers (soit 82 % de part de marché) et 3,3 millions d’abonnés non-résidentiels (artisans, TPE…).
Les tarifs réglementés de vente (TRV), dont le mode de calcul et le niveau sont fixés par le gouvernement et le régulateur du secteur, ne peuvent être proposés que par les fournisseurs historiques – EDF pour l’électricité, Engie pour le gaz. Pour l’électricité, les concurrents d’EDF proposent quant à eux des offres dites « de marché », qu’ils peuvent, ou non, indexer sur les TRV.
« Pas compatible »
Dans leur requête, Engie et l’Anode soulevaient notamment les questions de la conformité du tarif réglementé au droit européen, et l’intérêt de son maintien par rapport aux objectifs de sécurité d’approvisionnement et de protection des consommateurs.
La rapporteure publique Emilie Bokdam-Tognetti a notamment estimé que le dispositif n’était « pas compatible » avec le droit européen, et que les requérants étaient « fondés à se prévaloir de cette incompatibilité ». « Que l’on ne s’y trompe pas, il ne s’agit pas là d’une interprétation purement juridique […] mais d’une prise de position politique », a jugé la fédération Energie et mines de Force Ouvrière samedi.
L’extinction des tarifs réglementés est déjà en marche dans le gaz pour les particuliers , suite à une procédure comparable devant le Conseil d’Etat. Mais sa mise en oeuvre fait toujours l’objet de discussions, notamment sur la durée de la période de transition – la date de 2023 est évoquée – et ses modalités.
Jusqu’à présent, EDF estimait que le caractère de produit de « première nécessité » de l’électricité justifiait une analyse différente de celle rendue par le Conseil d’Etat pour le gaz.
Pour les plus grands consommateurs, la fin des tarifs réglementés est déjà effective, depuis fin 2016, tant dans l’électricité que dans le gaz. Chaque client s’est vu proposer, par son fournisseur historique ou par ses concurrents, une offre de marché, rebattant les cartes et accélérant les gains de parts de marché des fournisseurs alternatifs.
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