Comité social et économique : les PME traînent les pieds
En droit du travail, depuis le milieu des années 2010, une réforme a chassé l’autre sans qu’elle ait pu donner ses pleins effets. C’est en particulier le cas concernant les instances représentatives du personnel. Les ordonnances Macron ont balayé en septembre 2017 la loi Rebsamen. On comprend que les entreprises n’aient pas vraiment eu le temps de s’emparer de ce texte voté en 2015, d’autant qu’il se contentait de permettre une fusion du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel, mais ne l’imposait nullement. Ce caractère facultatif a d’ailleurs produit une multiplicité de formules, comme le montre une étude sur 40 accords publiée par la Direction de la recherche du ministère du Travail (Dares) ce mardi soir.
Les PME aussi concernées
La réforme du Code du travail fait désormais obligation de fusionner toutes les instances dans un comité social et économique (CSE), la seule liberté laissée étant de conserver éventuellement des représentants de proximité. Elle fixe au 1er janvier 2020 la date limite pour avoir ainsi réformé sa représentation du personnel. C’est-à-dire avoir non seulement défini la nouvelle représentation mais avoir organisé les élections pour que les salariés puissent y désigner leurs représentants. La mesure concerne bien sûr les entreprises de 50 salariés et plus qui devaient jusque-là avoir un comité d’entreprise, mais aussi les PME de 11 à 49 salariés, jusque-là concernées par les seuls délégués du personnel.
Les études publiées par France Stratégie ce mardi montrent qu’une partie significative des dirigeants d’entreprise n’a pas intégré cette nouvelle obligation. Le sondage CSA montre que si 4 % des patrons de PME interrogés ont déjà constitué leur CSE, 32 % prévoient de le faire cette année ou l’an prochain et 20 % expliquent ne pas avoir de candidats. 35 % n’ont même pas prévu de s’atteler à la tâche au motif que « ce n’est pas encore obligatoire » et 9 % disent ne pas savoir. L’attentisme se concentre principalement dans les entreprises de 11 à 49 salariés, dont 42 % affirment (à tort) que ce n’est pas obligatoire.
Dans l’enquête réalisée par l’Association nationale des DRH auprès de ses membres, un répondant sur cinq environ déclare que la mise en place d’un CSE est déjà réalisée ou est en cours et la moitié qu’elle est prévue en 2019, soit un total de 70 %. Cette enquête montre aussi que, quand elle est facultative, la création d’une commission de santé et de sécurité au travail est rarement envisagée, tout comme celle de représentants de proximité. Peu nombreux sont ceux qui envisagent par ailleurs des mesures d’accompagnement des élus qui vont perdre leur mandat.
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