Comité social et économique : les contrats aidés devront être comptabilisés

Les ordonnances réformant le Code du travail sont en train de révolutionner la représentation des salariés dans les entreprises. Exit les délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et le comité d’entreprise ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans celles d’au moins 50 salariés. Tous les employeurs de plus de 10 salariés vont devoir mettre en place un comité social et économique d’ici à la fin de 2019. Mais tous ne le savent pas forcément…

Feuilleton judiciaire

Le projet de loi Avenir professionnel, qui sera définitivement voté ce mercredi au Parlement, prévoit en effet dans son article 46 que désormais, devront aussi être comptés dans les effectifs les personnes bénéficiant d’un contrat aidé. Nulle volonté politique derrière cela, mais celle de faire participer ces salariés à la vie sociale de l’entreprise. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a seulement anticipé dès avril dernier les conséquences d’un jugement prononcé le 17 juillet dernier par le tribunal administratif de Paris.

C’est la suite d’un long feuilleton judiciaire initié par la CGT il y a maintenant huit ans. L’histoire avait démarré avec le refus d’une association marseillaise de prévention de la délinquance de la désignation par la centrale d’un représentant syndical au motif que, hors contrats uniques d’insertion, elle comptait moins de 50 salariés.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n’avait pas trouvé à y redire mais dans la foulée, en 2014, la Cour de justice de l’Union européenne avait, elle, condamné cette exclusion du décompte des effectifs pour la représentation des salariés en s’appuyant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit aux salariés un droit à « une information et une consultation » et la directive de 2002 qui fixe des exigences minimales en la matière.

Bientôt une saison 2

Seulement voilà, ces textes ne sont pas d’application directe. La CGT a donc engagé une action contre l’Etat conjointement avec Solidaires pour lui imposer de modifier le Code du travail et c’est cette action qui a abouti mi-juillet. Mais si le gouvernement a anticipé sur ce jugement, il a pris soin de s’en tenir au service minimum. L’article L1111-3 du Code du travail a encore quelques beaux jours devant lui : l’affaire à l’origine de l’article 46 du projet de loi Avenir professionnel ne concernait pas de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, l’autre type de contrats aidés, dont le champ est plus étendu, puisqu’il concerne toutes les entreprises qui font de l’alternance. Il est donc probable que le feuilleton soit bientôt décliné dans une saison 2 devant le tribunal administratif.

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