Loi avenir professionnel : ce que les oppositions contestent devant le Conseil constitutionnel

La loi sur « l’avenir professionnel » a été adoptée définitivement le 1er août dernier par l’Assemblée nationale. Mais il faudra attendre un peu avant qu’elle soit promulguée : trois saisines ont en effet été déposées le 3 août au Conseil constitutionnel qui a trente jours pour statuer. L’une émane des trois groupes de gauche du Palais-Bourbon (LFI, communistes et Nouvelle Gauche), la deuxième des députés Les Républicains et la troisième de leurs collègues sénateurs.

« Cavalier législatif »

Parmi les dispositions incriminées figurent notamment les deux amendements gouvernementaux adoptés concernant les fonctionnaires. L’un vise à supprimer le trou dans la carrière des agents allant faire un tour dans le secteur privé et l’autre élargit les possibilités de recrutement de salariés du privé sur les postes de la haute fonction publique. Les députés LR ont décidé de ne pas attaquer ces mesures, après que le gouvernement a accepté de limiter l’ouverture au privé dans la fonction publique territoriale aux seules collectivités de plus de 40.000 habitants. Les sénateurs LR comme les députés de gauche contestent, eux, ce qu’ils estiment être un « cavalier législatif » (une disposition qui n’a rien à voir avec le sujet de la loi). Ils rappellent que le Conseil d’Etat lui-même avait pointé le problème

Pour la même raison, la gauche et les sénateurs LR demandent au Conseil constitutionnel de supprimer la possibilité pour les plates-formes numériques de mettre en place une charte de responsabilité sociale vis-à-vis des travailleurs qui les utilisent. Une disposition adoptée aussi via un amendement, mais des élus En marche et non du gouvernement. Les députés LR contestent également les modifications sur les mesures concernant l’égalité salariale entre hommes et femmes, totalement réécrites par voie d’amendement gouvernemental au Sénat, qui a rejeté le projet de loi.

Le changement de pied du gouvernement sur la réforme de l’assurance-chômage est aussi pilonné par les parlementaires des oppositions, qui estiment qu’il « porte atteinte à la liberté contractuelle », la convention Unédic venant d’être renégociée pour trois ans. Les sénateurs dénoncent « l’amendement tardif du gouvernement adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après son rejet par le Sénat en première lecture ».

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