Les mesures européennes pour contrer l’évasion fiscale entrent en vigueur

2019, début d’une nouvelle ère en Europe dans la lutte contre l’évasion fiscale ? C’est en tout cas l’ambition affichée par la Commission européenne, avec l’entrée en vigueur, le 1^er janvier, de nouvelles règles au sein de l’Union Européenne devant « contribuer à empêcher que des bénéfices quittent l’UE sans être taxés ».

« Une étape très importante »

À partir de mardi, les 28 Etats membres devront ainsi appliquer les nouvelles règles bâties ces dernières années en s’appuyant sur les normes mondiales élaborées par l’OCDE en 2015 en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). « La Commission se bat systématiquement et depuis longtemps contre la planification fiscale agressive. Nous n’avons pas encore gagné le combat, mais les nouvelles mesures marquent une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d’exploiter les lacunes des systèmes fiscaux de nos Etats membres pour  éluder des milliards d’euros d’impôt  », explique Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques, à l’origine de cette directive « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive).

Tous les Etats membres devront ainsi désormais imposer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d’imposition où l’entreprise considérée n’exerce aucune véritable activité économique. Pour dissuader les entreprises de recourir de manière excessive aux paiements d’intérêts pour réduire au minimum leur impôt, les Etats de l’UE devront en outre limiter le montant des charges d’intérêts nettes qu’une entreprise peut déduire de son revenu imposable.

La réponse aux « Luxleaks »

Ces mesures sont les réponses aux principales pratiques constatées ces dernières années et mises en lumière par les successions de scandales révélées notamment par les « Panama Papers » , les « Paradise Papers » ou les « Luxleaks ». Elles seront complétées par l’entrée en vigueur, programmées début 2020, de mesures relatives aux dispositifs hybrides, devant empêcher les multinationales d’exploiter les asymétries entre les législations fiscales de deux pays de l’UE pour échapper à l’impôt. Ce futur paquet de mesures prévoit également que les plus-values réalisées sur des actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés en dehors du territoire d’un Etat membre seront imposables dans cet Etat membre, là aussi pour contrer un schéma d’optimisation fiscale en plein essor.

Ces mesures viennent en complément de l’échange automatique d’information entre Etats-membres et de l’établissement, depuis un an, d’une « liste noire » des paradis fiscaux , que les ministres européens seront amenés à faire évoluer ces prochaines semaines au regard des engagements pris par certains pays tiers pointés du doigt pour leur manque de transparence.

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