Licenciement abusif: le syndicat CGT d’Yto dépose une réclamation contre l’État
La CGT de l’usine Yto France de Saint-Dizier (Haute-Marne), confrontée à un plan social, vient de déposer une réclamation collective contre l’État, arguant que le plafonnement, instauré par les ordonnances Macron, des indemnités prud’homales viole « la Charte sociale européenne », dans un document obtenu mardi par l’AFP.
« Le syndicat CGT Yto France invite le Comité européen des droits sociaux dans le cadre de la présente réclamation à déclarer que la France ne respecte pas l’article 24 de la Charte sociale européenne telle que révisée le 3 mai 1996 », écrit Me Philippe Brun, l’avocat des salariés de cette usine.
L’article de la Charte, ratifiée par la France, stipule qu’en vue « d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître aux travailleurs licenciés sans motif valable le droit à une indemnisation adéquate ou à une autre réparation appropriée », souligne-t-il.
« Le syndicat CGT Yto France invite le Comité européen des droits sociaux dans le cadre de la présente réclamation à déclarer que la France ne respecte pas l’article 24 de la Charte sociale européenne telle que révisée le 3 mai 1996 », écrit Me Philippe Brun, l’avocat des salariés de cette usine.
L’article de la Charte, ratifiée par la France, stipule qu’en vue « d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître aux travailleurs licenciés sans motif valable le droit à une indemnisation adéquate ou à une autre réparation appropriée », souligne-t-il.