Economie Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ? actu365 11/01/2019 L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles. Partager :Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Pocket(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Telegram(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre)J’aime ça :J’aime chargement… Articles similaires