Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels

Les présentes lignes directrices explicitent les conditions dans lesquelles sont déterminées les sanctions prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par l’intermédiaire des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à l’encontre des entreprises dont les délais de paiement fournisseurs dépassent les plafonds légaux visés au code de commerce et au code de la commande publique.