Loc’avantages, un dispositif solidaire

Le dispositif Loc’avantages, mis en place depuis le 1er janvier 2022 par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), est déployé localement par LouerSolidaire69 sur la métropole de Lyon. Cette association mobilise les propriétaires privés pour permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à des loyers maîtrisés dans les secteurs où le marché immobilier est tendu.

Depuis le 1er mars 2022, LouerSolidaire69 travaille en concertation avec trois associations : Entre2Toits, Soliha et Un Chez Soi D’abord pour déployer le dispositif d’intermédiation Loc’avantages et ainsi multiplier les conventionnements de logements du parc privé de la métropole de Lyon avec l’Anah. Ce dispositif, qui permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux et d’une sécurité locative, les oblige aussi à respecter un certain nombre de prérogatives.

Plusieurs critères préalables au conventionnement

Les propriétaires volontaires doivent s’engager à louer leur bien en respectant un niveau de 15 % inférieur au prix du loyer médian sur la métropole pour le dispositif « Loc 1 », 30 % pour le « Loc 2 » et 45 % pour le « Loc 3 ». Il leur est impossible de louer leur logement aux membres de leur famille et les hébergements doivent disposer d’une étiquette énergie E minimum. Deux dispositifs Loc’avantages sont proposés par l’Anah : l’intermédiation locative et la sous-location.

Deux types de conventionnement

Un conventionnement sans travaux implique une possibilité d’habitation immédiate du logement et un engagement sur six ans avec l’État. Pour le conventionnement avec travaux, plusieurs critères sont à respecter pour obtenir des subventions de l’Anah, parmi lesquels : l’obligation de faire appel à une entreprise RGE, une économie d’énergie de 35 % entre le début et la fin des travaux assortie d’une étiquette énergie C minimum, ainsi qu’un suivi méticuleux du cahier des charges prévu au départ du projet de réhabilitation. Ce type de conventionnement oblige, là encore, le propriétaire à un engagement d’une durée minimum de six ans avec l’État, pouvant être prolongé en fonction du montant des subventions accordées par l’Anah.

Des avantages financiers

La convention, une fois signée, a un effet rétroactif. Plus la décote du loyer augmente par rapport au prix d’un loyer médian, plus la décote d’impôt sur le revenu est importante. Mais elle est plafonnée à 10 000 euros de réduction.

Les propriétaires peuvent bénéficier, en plus, d’une aide exceptionnelle de l’État pour les logements conventionnés en « loc 2 » ou « loc 3 ». Pour 2022, des primes versées par la Métropole de Lyon sont en cours de validation. En 2021, elle versait 4 000 euros pour les conventionnement en « loc 2 » et « loc 3 » sous mandat de gestion.