Réforme du taux de l’usure : oui pour les crédits aux collectivités locales, non pour les crédits aux particuliers

Malgré l’envolée des taux d’intérêt en mai et juin, la Banque de France n’a pas recommandé de modifier les règles de calcul du taux de l’usure, pour une application au 1er juillet. En revanche, un projet d’arrêté sera présenté pour avis au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) pour faciliter l’accès au crédit des collectivités locales, également soumises à un taux de l’usure. La crainte d’un effet d’éviction d’une partie de la clientèle du crédit immobilier, compte tenu d’un taux de l’usure trop bas par rapport à la réalité du marché, n’a finalement pas pesé face à l’hostilité des associations de consommateurs, mais aussi de la Banque de France, de faire (trop) bouger les lignes.Toutefois, des ajustements auront bien lieu sur les périodes de référence prises en compte dans la collecte de données, sans changer pour autant la formule.