Economie Tomber d’un toit sur une voiture, ce n’est pas avoir un accident de la circulation actu365 22/08/2022 La Cour de cassation refuse de juger qu’un accident domestique, dans lequel un véhicule n’a joué qu’un rôle passif, doit être régi par la loi Badinter. Partager :Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Pocket(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Telegram(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre)J’aime ça :J’aime chargement… Articles similaires