Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir « d’injonction numérique » de la DGCCRF
Par décision du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution les dispositions législatives sur lesquelles s’est fondée la DGCCRF pour ordonner le déréférencement du site et de l’application de WISH, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par WISH ET GOOGLE.