Simplification du droit et évaluation ex ante – Étude de législation comparée n° 313
Étude de législation comparée n° 313 : Simplification du droit et évaluation ex ante (1er mars 2023)
Source
Auteur: Sénat français
Étude de législation comparée n° 313 : Simplification du droit et évaluation ex ante (1er mars 2023)
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Auteur: Sénat français