Pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l’article 58-2° de la LOLF, sur le plan de transformation numérique de la justice – rapport d’information n° 402
Rapport d’information n° 402 de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances : pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l’article 58-2° de la LOLF, sur le plan de transformation numérique de la justice (26 janvier 2022)
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Auteur: Sénat français