Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution – rapport n° 730

Rapport n° 730 de M. Jean-Raymond HUGONET, sénateur et Mme Laetitia AVIA, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1er juillet 2021)

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Auteur: Sénat français

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