Accord France-Espagne relatif à la nationalité – rapport n° 464
Rapport n° 464 de Mme Vivette LOPEZ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (9 février 2022)
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Auteur: Sénat français