Choix du nom issu de la filiation – rapport n° 539
Rapport n° 539 de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (23 février 2022)
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Auteur: Sénat français