Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie – rapport n° 760
Rapport n° 760 de M. Édouard COURTIAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (6 juillet 2022)
Source
Auteur: Sénat français