Siège de l’Autorité bancaire européenne – rapport n° 762
Rapport n° 762 de M. Jean-Marc TODESCHINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (6 juillet 2022)
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Auteur: Sénat français