Modalités d’incarcération ou de libération – rapport n° 109
Rapport n° 109 de Mme Maryse CARRÈRE, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises (9 novembre 2022)
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Auteur: Sénat français