Accord entre la République française et la Principauté d’Andorre – rapport n° 250
Rapport n° 250 de M. Ronan LE GLEUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (18 janvier 2023)
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Auteur: Sénat français