Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy – rapport n° 404

Rapport n° 404 de Mme Valérie BOYER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État (8 mars 2023)

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Auteur: Sénat français