Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le projet de loi a été adopté définitivement adopté le 17 janvier 2019, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 16 janvier 2019 et par le Sénat le 17 janvier.
Présenté au Conseil des ministres du 3 octobre 2018 par M. Jean-Yves Le Drian, ministre des affaires étrangères, et Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 6 novembre 2018, puis, en (…)