Réforme de l’assurance-chômage : ce que contient l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat

Vers un durcissement des règles d’accès aux allocations chômage pour les travailleurs en CDD. Après de longues heures de tractations, les députés et sénateurs ont trouvé un compromis, mercredi 9 novembre, sur le projet de loi assurance-chômage voulu par le gouvernement. Ce texte, qui doit permettre au gouvernement de moduler l’assurance-chômage en fonction de la situation du marché du travail, doit encore être voté par les deux chambres, le 15 novembre à l’Assemblée et le 17 au Sénat.

Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont validé des mesures de durcissement du texte. « Dialoguer et construire ensemble, c’est pouvoir agir pour le plein emploi », s’est félicitée la Première ministre Elisabeth Borne. Franceinfo fait le tour des mesures principales validées par le Parlement.

Les règles actuelles d’assurance-chômage prolongées

Le texte prolonge les règles actuelles de l’assurance-chômage, arrivées à échéance le 1er novembre. Un décret a été pris en ce sens par anticipation fin octobre par le gouvernement. Surtout, une fois adopté, le texte permettra à l’exécutif de décider jusqu’au 31 décembre 2023 des règles d’indemnisation de l’assurance-chômage par décret, en lieu et place des partenaires sociaux, même si des discussions sont en cours. Le Sénat, qui avait fixé une date limite au 31 août 2023, a été obligé de lâcher du lest.

La possibilité de moduler certaines règles

C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, qui voulait moduler l’assurance-chômage en fonction de la conjoncture économique afin qu’elle soit « plus stricte quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé ». Le texte ne fixe pas la forme que prendra cette mesure, laissant au gouvernement le choix de la décider par décret. Le gouvernement d’Elisabeth Borne vise une entrée en vigueur début 2023.

Les règles précises restent donc à trancher, mais le ministre du Travail Olivier Dussopt avait d’ores et déjà assuré au Journal du dimanche (article réservé aux abonnés) que le gouvernement « ne toucher[ait] pas au montant des indemnités ». La durée de l’indemnisation ou les conditions d’ouverture de droits au chômage devrait toutefois être concernées par cette modulation.

Un durcissement de l’accès aux allocations pour les personnes en CDD

Pour faire adopter son texte, l’exécutif a dû accepter des propositions des sénateurs Les Républicains (LR). Désormais, deux refus en un an d’un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et au moins la même rémunération entraîneront la perte de l’indemnisation chômage. Ce sera à l’employeur d’en informer Pôle emploi. Le gouvernement était initialement opposé à la disposition, comme l’avait expliqué Olivier Dussopt sur franceinfo. « Le gouvernement n’en voulait pas, mais nous n’avons pas plié », a ainsi réagi à l’AFP la rapporteure du texte au Sénat, Frédérique Puissat.

Le rapporteur à l’Assemblée Marc Ferracci, issu du groupe Renaissance, a souligné avoir « accepté la mesure dans un souci de compromis », mais pense qu’il y a un risque « d’usine à gaz ». « Est-ce que les employeurs vont s’engager dans la démarche [et signaler les refus de CDI] ? », s’est interrogé le député, qui a « un gros doute sur la faisabilité ». En outre, les agents du contrôle à Pôle emploi devront vérifier si le CDI refusé entre dans les « offres raisonnables d’emploi » définies par le demandeur d’emploi avec son conseiller (zone géographique de recherche, salaire et temps de travail attendu, etc…). En cas de deux refus d’offres raisonnables, l’allocation peut déjà être supprimée.

L’abandon de poste assimilé à une démission

La commission mixte paritaire a conservé cette mesure, votée par l’Assemblée nationale en première lecture. Elle vise à assimiler un abandon de poste à une démission et ainsi durcir l’accès à l’assurance-chômage pour les salariés dans cette situation. « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin (…) est présumé démissionnaire », prévoit le texte.

Actuellement, un licenciement motivé par un abandon de poste ne prive pas le salarié de son droit à bénéficier de l’assurance-chômage. Le gouvernement s’était dit favorable à cet amendement, pointant « un phénomène en augmentation constante ».

Une prolongation du mécanisme de « bonus-malus » pour les entreprises

Les sénateurs et députés ont finalement conservé ce mécanisme, qui vise à limiter les contrats courts utilisés par les entreprises, explique Le Monde. « Nous l’avions vidé [de sa substance]. Il est finalement resté dans la version de l’Assemblée, c’est-à-dire avec une période de mise en place qui est une période d’observation », a ainsi expliqué Frédérique Puissat à Public Sénat.

Introduite par une loi datant de 2018, cette disposition permet à l’Etat de calculer un « bonus-malus » sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs qui recourent très souvent à des contrats courts, explique le site Vie-publique. Le projet de loi autorise le gouvernement à prolonger ce mécanisme par décret, jusqu’au 31 août 2024.

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