Vague de froid : quelles sont les obligations des employeurs lorsque les températures sont négatives ?
Quelle est la température minimale prévue par le code du travail ? Comment agir si elle n’est pas respectée ? Quelles sanctions ? Franceinfo fait le point sur la législation en cette semaine glaciale.
Publié le 13/12/2022 06:30 Mis à jour le 13/12/2022 08:11
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En période de grand froid, à l’intérieur, dans les bureaux, la clé de voûte de la réglemention, c’est l’obligation pour l’employeur de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. Il existe un texte réglementaire qui dit que les locaux fermés destinés au travail doivent être chauffés de manière convenable.
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Le texte ne précise pas de température, mais de manière convenable, quand on prend en plus en compte les recommandations de l’INRS, l’institut national de recherche et de sécurité, on est autour de 18 degrés. Le code de l’énergie parle, lui, de 19 degrés.
Si la température est inférieure ? Maitre Benjamine Fiedler, avocate associée au cabinet Bird and Bird, spécialisée en droit social, évoque un jugement qui a validé le retrait d’un salarié qui travaillait par une température de 14/15 degrés. Il s’agissait d’un bureau. Les juges ont reconnu la validité de son droit de retrait. Le droit de retrait, c’est quitter son travail, ou ne pas s’y rendre, parce qu’on estime que sa vie ou sa santé sont en danger. L’employeur doit alors tout de même verser le salaire.
Comment fait-on constater qu’il fait trop froid pour travailler ? On fait appel à l’inspection du travail, qui peut se présenter dans l’entreprise. On place un thermomètre et on demande à plusieurs personnes de constater la température, on sollicite ses représentants du personnel. L’idée est de faire constater que l’employeur ne respecte pas son obligation de protéger la santé et la sécurité de ses salariés.
L’employeur a une obligation renforcée. Les mesures qu’il prend doivent impérativement être consignées dans le document unique d’évaluation des risques, le DUER. Un document obligatoire pour toutes les entreprises. Il pourra limiter le temps de travail, fournir des vêtements et équipements chauds, organiser des pauses plus longues avec la possibilité de stocker des vêtements de rechange, par exemple.
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