Cannabis : le Conseil d’Etat autorise définitivement la vente de fleurs de CBD en France

Revers pour le gouvernement dans le dossier du cannabis. Le Conseil d’Etat a décidé, jeudi 29 décembre, de retoquer définitivement l’article de l’arrêté gouvernemental paru en décembre 2021 qui interdisait la vente et la consommation des fleurs chargées en cannabidiol (CBD), la molécule non-psychotrope du cannabis. Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés avait suspendu temporairement l’arrêté en janvier 2022. Onze mois plus tard, la mesure la plus emblématique du texte a donc été définitivement enterrée.

Dans son arrêté contesté, le gouvernement justifiait notamment sa volonté d’interdire la vente des fleurs de CBD par l’argument de l’ordre public, assurant que l’autorisation de ces fleurs, dont l’aspect et l’odeur sont semblables à l’herbe de cannabis illégale, aurait compliqué les contrôles de police. Le gouvernement invoquait également un impératif de santé publique, les fleurs de CBD étant souvent consommées sous forme de joints par des consommateurs à la recherche d’une alternative au tétrahydrocannabinol (THC), la molécule du cannabis aux effets psychoactifs interdite par la loi en France.

Les juges administratifs ont suivi l’avis du rapporteur public, qui avait estimé lors de l’audience organisée le 14 décembre que l’interdiction de la vente des fleurs dont la teneur en THC est inférieure à la limite légale de 0,3% était disproportionnée. Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge ainsi « qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Il juge illégale en conséquence l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation ».

La décision était particulièrement attendue par les professionnels du secteur. « La vente de fleurs représente en général les trois quarts du chiffre d’affaires » des quelques 2 000 boutiques spécialisées présentes sur le territoire, commentait mi-décembre auprès de franceinfo Charles Morel, président de l’Union des professionnels du CBD. 

En tranchant définitivement en faveur du CBD, le Conseil d’Etat dissipe également un flou juridique qui a débuté en 2014, année où des poursuites avaient été engagées contre la vapoteuse au CBD Kanavape, présentée à l’époque par ses fondateurs comme « la première cigarette électronique au chanvre 100% légale ». La Cour de justice de l’Union européenne, puis la Cour de cassation, avaient par la suite confirmé que le cannabidiol ne pouvait pas être considéré comme un stupéfiant, n’ayant « aucun effet psychotrope ni effet nocif sur la santé humaine ». Ce qui n’avait donc pas empêché le gouvernement de vouloir en interdire la commercialisation sous forme de fleurs séchées.