Le gouvernement va supprimer les commissaires aux comptes dans les PME

Une très bonne nouvelle pour les PME, une bataille perdue pour les commissaires aux comptes . Selon nos informations, le gouvernement a décidé de supprimer l’obligation imposée aux petites et moyennes entreprises de certifier leurs comptes.

Concrètement, les ministres de l’Economie et de la Justice vont relever les seuils déclenchant l’obligation de nommer un commissaire au compte au niveau du seuil européen, dans le but de s’aligner sur la réglementation de l’Union.  La réforme européenne de l’audit en 2016 a fixé à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil d’audit légal obligatoire ; il est, aujourd’hui, de 3,1 millions d’euros en France.

Pour les entreprises concernées, cela représenterait une économie moyenne de 5.500 euros par an, selon les travaux de l’Inspection générale des Finances (IGF). Une économie loin d’être négligeable pour les plus petites structures.

L’impact sera lourd pour les « CAC »

La nouvelle sera évidemment beaucoup moins bien perçue par les professionnels du chiffre. Mi-mars, Jean Bouquot, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et porte-parole de la profession, voulait croire encore qu’il disposait d’une marge de manoeuvre dans les discussions avec les ministères. Il espérait qu’une simple simplification des seuils suffirait : selon la structure juridique de la société – SARL ou SAS – ces derniers sont différents.

L’impact de cette mesure sera lourd pour les « CAC ». La profession perdrait un quart de ses mandats, soit 620 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon le rapport de l’IGF. Les commissaires aux comptes mettent en avant que cette réforme entraînerait un plan social de 6.000 à 7.000 emplois salariés et toucherait 3.500 professionnels qui exercent de 75 à 100 % de leur activité dans les mandats concernés par cette mesure.

A Bercy, on est convaincu qu’une partie des missions obligatoires va se transformer en mission contractuelle (volontaire). Et de citer l’exemple du Royaume-Uni. En 2004, quand le pays a relevé les seuils d’audit légal, 40 % des PME ont conservé leurs commissaires aux comptes.

Une commission chargée d’accompagner les professionnels

Pour autant, le gouvernement a bien conscience qu’il faut accompagner les professionnels du chiffre. Il va donc mettre en place une commission, chargée d’identifier de nouvelles missions. Cette commission sera présidée par Patrick de Cambourg, président depuis 2015 de l’ANC (Autorité des Normes Comptables), chargée de débattre et de fixer les règles de la comptabilité française et de prendre position sur les normes internationales IFRS.

Patrick de Cambourg a passé trente ans chez Mazars, dont il a été président du conseil de gérance et du conseil de surveillance. Cette commission comprendra aussi un commissaire aux comptes d’un petit cabinet, un ou deux représentants des entreprises et un du secteur public.

Réfléchir à de nouvelles missions

Sa feuille de route va consister à réfléchir à de nouveaux services que pourraient rendre les commissaires aux comptes. Pistes possibles : des certifications liées à la RSE (responsabilité sociale et environnementale), à la cybersécurité, ou à la lutte contre la corruption, dans les grands groupes. Autre point de la mission, aider les professionnels les plus touchés à se reconvertir. Une des solutions pourrait consister à enrichir la mission d’expertise comptable pour les petites structures. Une très grande majorité de ces commissaires aux comptes sont aussi experts comptables.

En termes de calendrier, les mandats actuels ne seront pas touchés. Les nouvelles règles s’appliqueront d’ici à trois ans en moyenne.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi Pacte soit le « plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise », et fait suite au rapport rendu début mars de l’IGF, missionnée par Bercy et la Chancellerie pour mesurer l’impact sur la société de la suppression des commissaires aux comptes dans les PME. Elle participe aussi de la volonté du gouvernement d’arrêter toute sur-transposition des textes européens, la loi française étant plus dure que la loi de l’Union.

Continuer à lire sur le site d’origine