Suppression de la taxe d’habitation : pas de contrepartie imposée aux plus aisés

Face au ras-le-bol fiscal montant, le gouvernement n’aura pas tenu longtemps sa position sur la « cagnotte ». Alors que la doctrine affichée jusqu’ici était d’affecter au désendettement les recettes supplémentaires de la croissance, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que l’extinction de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages encore assujettis à l’horizon 2020 se ferait sans compensation. « Il n’y aura pas de tour de passe-passe où l’on supprime des milliards pour aller les chercher ailleurs », a-t-il souligné vendredi dans une interview au « Parisien », assumant ce « cadeau fiscal » d’environ 9 milliards d’euros.

L’élu de Tourcoing juge que le manque à gagner sera compensé par le dynamisme des recettes de TVA ou de CSG. Il suggère qu’une fraction de ces recettes soit attribuée aux départements, qui transféreraient leur part de taxe foncière aux communes, afin de garantir les ressources des collectivités. Le maintien d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires, d’un montant de 2 à 3 milliards d’euros, est considéré comme « légitime, car le président ne s’est jamais engagé à supprimer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ».

Revirement

Cette prise de position constitue un revirement depuis l’annonce de la disparition totale de la taxe d’habitation, en décembre dernier. Certes, le gouvernement avait martelé qu’il n’y aurait pas de nouvel impôt. Mais cette suppression était toujours  associée à une refonte des impôts locaux, en particulier de la taxe foncière , qui suggérait des transferts importants entre contribuables. Il était question à un moment d’abandonner le principe des bases locatives pour indexer la taxe foncière en fonction du revenu par exemple. Autre alternative, la refonte des bases locatives pour les locaux d’habitation, sur le modèle de ce qui a été fait pour les locaux professionnels, était toujours à l’étude.

Cette révision reste d’actualité mais elle apparaît beaucoup moins ambitieuse, d’après les propos de Gérald Darmanin, que ce qui était initialement envisagé. Le ministre suggère que la nouvelle valeur locative s’applique uniquement lorsque le logement change de propriétaire. « Cette réforme se mettrait en place progressivement, sur une période d’environ trente à quarante ans », reconnaît-il.

Effets explosifs

Le gouvernement reporte ainsi les effets de cette révision des bases, qui s’annonçaient explosifs. Mais l’inconnue budgétaire reste entière.  Le programme de stabilité , qui donne la trajectoire des finances publiques pour les années 2018 à 2022, intègre bien la révision à la hausse des prévisions de croissance, mais pas la disparition de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés. Pour éviter un creusement du déficit, il faudrait donc gager ce manque à gagner fiscal par de nouvelles économies. Mais les objectifs sur les réductions de dépenses sont déjà très ambitieux pour la période 2020-2022, et le gouvernement vient de déclarer que des économies supplémentaires seront nécessaires pour compenser la reprise progressive de la dette de la SNCF…

Emmanuel Macron risque par ailleurs d’être à nouveau attaqué sur le ciblage de sa politique fiscale. La suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés ne figurait pas dans son programme, et va modifier sensiblement les évaluations effectuées jusque-là sur l’impact des baisses d’impôts du quinquennat en fonction des différents déciles de revenus.

Dans son interview au « Parisien », le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé l’abandon de l’incrimination pénale qui était jusque-là associée à une déclaration erronée de revenus de la part de l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source. Un soulagement pour le patronat qui dénonçait cette sanction (jusqu’à 15.000 euros d’amende et un an de prison). C’est le droit commun qui s’appliquera en pareil cas.

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