Réforme des notaires : le tirage au sort à nouveau sur la sellette

La réforme des notaires, issue de la loi Macron, pourrait connaître un nouveau rebondissement . Le mode de désignation choisi à l’époque de la mise en oeuvre de la réforme, par le décret du 22 mai 2016, pourrait être supprimé. C’est en tout cas ce que demande la chambre des notaires de Paris, à laquelle est associé le Conseil supérieur du notariat (CSN). Les deux institutions reprochent au tirage au sort son manque de solennité et le fait qu’il ne permet pas de sélectionner les meilleurs candidats à l’installation.

Rejet de la requête demandée

Pour mémoire, auparavant, c’était l’administration, en l’occurrence la Chancellerie, qui choisissait les notaires pouvant s’installer. Mais Bercy, qui a imaginé la réforme, a enlevé cette prérogative au ministère de la Justice. Il faut toutefois rappeler que, selon la réforme, les candidats tirés au sort sont tous des diplômés en fin de cursus. Ils ont donc déjà fait leurs preuves en termes de compétences.

Lors de l’audience au Conseil d’Etat qui s’est tenue vendredi dernier, le rapporteur public n’a toutefois pas retenu cet argument. Mais il a demandé le rejet de la requête de la chambre des notaires et du CSN. Pour lui, un autre mode de sélection des notaires que le tirage au sort, qui respecterait toujours l’esprit de la réforme, n’amènerait aucun avantage.

Tirage au sort ABP épinglé

Il n’est toutefois pas sûr que la recommandation du rapporteur public soit suivie. Les membres du Conseil d’Etat seraient, selon certaines sources, divisés sur le sujet. Le tirage au sort qui a eu lieu pour désigner les candidats autorisés à s’inscrire à l’université l’an passé a en effet été épinglé (et non annulé) par le Conseil d’Etat fin 2017. Cette pratique ne peut « intervenir qu’à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats », a indiqué le Conseil dans son avis.

On devrait connaître sa réponse pour ce qui concerne les notaires d’ici la fin du mois. Son avis n’impactera toutefois pas les désignations qui ont déjà eu lieu par tirage au sort jusque-là. Il s’agit d’une décision pour l’avenir. La chambre des notaires de Paris a plaidé pour une désignation par concours. Un procédé qui avait été jugé trop lourd à organiser en 2016 au moment de la mise en oeuvre de la réforme.

Au 1^er avril 2018, 1.122 offices avaient été créés pour environ 1.300 nouveaux notaires. Les nominations devraient se poursuivre jusqu’en juin 2018, pour atteindre l’objectif de 1.650 notaires libéraux nouvellement installés. L’Autorité de la concurrence doit également établir une nouvelle carte pour les futures installations.

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