Le déficit de l’Assurance-maladie au plus bas depuis vingt ans

Après de longues années de crise, l’Assurance-maladie va mieux. Elle devrait  frôler l’équilibre financier en 2018 , selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui se réunit ce mardi en fin d’après-midi. La prévision réactualisée de déficit de l’Assurance-maladie est désormais de 500 millions d’euros, contre une prévision de 700 millions dans la loi de financement de la Sécurité sociale votée à l’automne, et surtout contre un déficit constaté de 4,9 milliards en 2017. Elle revient à un niveau proche de celui de l’année 1999 !

L’objectif d’augmentation des dépenses d’assurance-maladie, fixé par le législateur à 2,3 %, devrait être respecté en 2018 grâce à l’importance des crédits mis en réserve, comme l’a analysé le comité d’alerte sur les dépenses d’assurance-maladie le 30 mai. Les cotisations rentrent plus vite que prévu grâce à la croissance et la hausse des taxes sur le tabac profite à la branche.  L’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG aurait pu être une bonne affaire pour l’Assurance-maladie, à qui ce surplus est affecté en totalité, mais elle est compensée par diverses mesures dont la suppression des cotisations salariales maladie.

Un déficit à 300 ou 900 millions d’euros

Ce n’est pas la seule bonne nouvelle. Avec ce retour en forme de l’« homme malade » de la Sécurité sociale, pour reprendre l’expression de la Cour des comptes, c’est l’ensemble de la protection sociale qui en profite. Le déficit 2018 des quatre branches du régime général additionnées au Fonds de solidarité vieillesse  devrait être ramené à 300 millions d’euros , au lieu des 2,2 milliards d’euros prévus et des 5,1 milliards de  déficit constaté en 2017 .

Cependant, le déficit pourrait s’élever à 900 millions d’euros, si le coût du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) n’est pas compensé à la Sécurité sociale via le budget de l’Etat. Créé en 2017 pour les employeurs de l’économie sociale qui n’ont pas droit au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), le CITS va être supprimé et remplacé par un allègement de cotisations sociales à partir de 2019. La compensation étatique prévue à l’origine a été supprimée dans le budget 2018 de la Sécurité sociale. « Même si cette compensation reste de droit en 2018, il apparaît peu probable qu’elle soit effectivement versée », souligne la Commission des comptes.

2,8 milliards de recettes non prévues

L’amélioration des comptes est surtout due à un surcroît de 2,8 milliards de recettes par rapport à la prévision initiale. Grâce au retour de la croissance, la masse salariale du secteur privé bondirait de 3,9 % au lieu de 3,1 % anticipés.

En sens inverse, il faudra financer 700 millions de prestations sociales non prévues, et  l’adossement du régime d’assurance-maladie des étudiants au régime général , qui se traduit par la suppression d’une cotisation et qui n’a pas été inscrit dans le budget de la Sécurité sociale.

La manne des excédents à venir

Sur 2017-2021, les comptes ne devraient pas déraper par rapport à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation pour les finances publiques, estime la Commission. Il est prévu des excédents croissants dégagés par les organismes de protection sociale à partir de 2019.

Demeurent quelques incertitudes : la croissance, mais aussi la maîtrise des prestations de retraite alors que le recul de l’âge minimum ne produit plus d’effets, et la réalisation des efforts prévus par l’assurance-maladie. « La nature des économies à réaliser reste à documenter alors même qu’il faut tenir compte de la situation des hôpitaux comme des Ehpad », écrivent les rapporteurs.

Enfin, la Commission ouvre déjà le débat sur l’attribution de la manne des excédents à venir de la Sécurité sociale. A compter de 2019, le solde positif des régimes sociaux resterait stable à 0,8 point de PIB dans la trajectoire présentée par la France à Bruxelles. Ce qui n’est pas logique au vu des excédents croissants anticipés. Mais cela va « résulter de la mise en place de transferts vers l’Etat des recettes des organismes de Sécurité sociale venant en excédent de ce solde. La mise en oeuvre de ce dispositif devra être précisée dans les prochaines lois financières », note la Commission. Tout en prévenant qu’il faudra faire attention à ne pas fragiliser le remboursement de la dette sociale.

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