Le problème n’est pas neuf. « La transposition tardive ou incomplète, a fortiori l’absence de transposition de directives européennes en droit belge, pose problème ». C’est au mot près l’introduction du rapport du comité d’avis fédéral chargé des …
Transposition des directives européennes: la Belgique à la traîne… et ça pourrait coûter cher
Le problème n’est pas neuf. « La transposition tardive ou incomplète, a fortiori l’absence de transposition de directives européennes en droit belge, pose problème ». C’est au mot près l’introduction du rapport du comité d’avis fédéral chargé des …