Fraude fiscale : Bercy essuie un revers face à la justice suisse

La torpeur estivale aura réservé une bonne surprise aux fraudeurs fiscaux. La justice suisse a rejeté la semaine dernière la demande d’entraide administrative formulée par la France dans le cadre de l’affaire UBS. Le contentieux porte sur une liste de quelque 38.000 comptes bancaires ouverts au sein de la banque suisse entre 2006 et 2008 et que la France aurait obtenu de l’Allemagne à la suite d’une perquisition au sein de la filiale allemande.

Depuis trois ans, le fisc cherche à identifier les bénéficiaires de ces comptes, en lien avec l’affaire des « carnets du lait », dans laquelle UBS et sa filiale française ont été renvoyées en correctionnelle en France .

Demande d’entraide

Dans cette optique, Bercy a lancé en mai 2016 une demande d’entraide à l’administration fédérale suisse (AFC) pour obtenir davantage d’informations sur les détenteurs de ses comptes. Ces échanges se sont développés depuis la levée du secret bancaire suisse. Depuis janvier 2010, la France peut effectuer des demandes individuelles. Depuis 2013, ces demandes peuvent être groupées. Petite subtilité : au lieu de faire une demande groupée pour l’ensemble de la liste UBS, la France a effectué 38.000 demandes individuelles afin d’obtenir des informations antérieures à 2013.

Depuis, la légalité de la démarche française a été contestée. Par l’administration suisse d’abord, qui, dans un premier temps, a suspendu toute entraide administrative avec la France , notamment par crainte que la confidentialité des informations ne soit pas garantie si celles-ci étaient transmises à la justice. Après un long bras de fer diplomatique, l’AFC s’est finalement résolue, en février 2018, à accepter la demande française. Mais cette décision a été contestée par UBS et ses clients concernés devant le tribunal administratif fédéral.

Demande « non conforme »

Fin juillet, les juges de St Gall ont donné raison à la banque, jugeant que la demande française était « non conforme ». Le tribunal avance que la France « ne précise pas les raisons qui donnent à penser que les contribuables concernés n’ont pas respecté leurs obligations fiscales ». Or la détention d’un compte bancaire en Suisse est légale. Ce qui ne l’est pas, c’est de le dissimuler.

La France peut faire appel de cette décision. En attendant, le fisc ne peut toujours pas exploiter cette « liste UBS ». Et le délai de prescription continue de courir. Il est de trois ans pour la fraude fiscale mais s’étend jusqu’à dix ans pour la détention d’un compte à l’étranger non déclaré.

« Gros poissons »

Ce qui intéresse particulièrement l’administration fiscale, c’est de pouvoir recouper ces 38.000 comptes avec la liste des contribuables qui ont régularisé leur situation par le biais du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), ouvert entre 2013 et fin 2017. Le fisc cherche ainsi à détecter les contribuables qui auraient détenu un compte en Suisse dans les années 2000, avant la levée du secret bancaire, et qui se seraient envolés vers des paradis fiscaux encore réfractaires aux échanges d’informations. Si le travail du STDR a été salué , une grande partie des dossiers affichaient toutefois un avoir inférieur à 1 million d’euros. Ceci laisse craindre que les « gros poissons » n’aient pas régularisé leur situation.

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