L’exécutif renonce à supprimer l’« exit tax »

Les entrepreneurs ne pourront pas « divorcer » si facilement de la France, après y avoir créé leur entreprise. Selon plusieurs sources, la disparition totale de l’« exit tax »,  annoncée par Emmanuel Macron en mai dans le magazine « Forbes » , ne figurera pas dans le prochain projet de loi de finances. Le gouvernement s’oriente vers une évolution de ce dispositif, destiné à freiner les départs d’entrepreneurs à l’étranger.

« Le texte n’est pas finalisé mais il s’agirait plutôt d’un réaménagement et d’une simplification », indique-t-on au sein de commission des finances à l’Assemblée nationale. A une semaine de la présentation du projet de loi en conseil des ministres, les articles peuvent encore évoluer dans le cadre des échanges avec le Conseil d’Etat, surtout pour une disposition aussi technique. «Nous remplaçons l’ «exit tax » par un dispositif anti-abus », précise une source à Bercy.

Instaurée en 2011, l’« exit tax » cible les chefs d’entreprise qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. A partir du moment où un contribuable possède un certain patrimoine mobilier, il doit déclarer ses plus-values latentes, lorsqu’il quitte la France. Il paiera l’impôt sur la plus-value de cession lors de la vente de l’entreprise, si elle intervient dans un délai de 15 ans.

Freiner la création d’entreprises

A la surprise générale, Emmanuel Macron avait annoncé sa suppression dans une interview à « Forbes ». Le chef de l’Etat avançait que cette taxe freinait la création d’entreprise, comparant cette décision avec le mariage. « Si vous voulez vous marier, vous ne devriez pas avoir à expliquer à votre partenaire : « Si tu te maries avec moi, tu ne seras pas libre de divorcer » […] Je suis pour l’idée de pouvoir se marier et être libre de divorcer », disait-il alors.

Difficultés à fournir un chiffrage

Dans les semaines suivantes, les services de Bercy ont planché sur cette mesure pour répondre à l’annonce présidentielle. Les difficultés liées à sa disparition sont vite apparues. L’« exit tax » est un dispositif anti-abus, certes complexe, mais  beaucoup de pays européens en sont dotés .

Entre les plus-values latentes, celles qui étaient en sursis (par exemple lors d’une cession par échange de titres) ou celles qui étaient réalisées, Bercy avait du mal à fournir un chiffrage précis des recettes qui allaient être abandonnées, sachant que  les estimations allaient de 140 millions à… 6 milliards , selon les méthodes employées.

Rétroactivité

La suppression de l’« exit tax » ne se serait pas nécessairement traduite par une simplification pour les services fiscaux. En effet, sa disparition pour les départs avant janvier 2019 posait question pour des raisons de rétroactivité. Dans tous les cas, les services fiscaux auraient dû continuer à suivre pendant plusieurs années les dossiers existants.

Lors d’une audition en juin à l’Assemblée nationale, le directeur de la législation fiscale, Christophe Pourreau, a déclaré que le dispositif avait « une certaine efficacité ». Il avait laissé entendre que  le scénario d’une évolution de l’« exit tax », et non une suppression, était à l’étude . Parmi l’une des pistes figure la possibilité de réduire le délai de sursis, actuellement de quinze ans.

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