Fusions de branches : inquiétudes sur un possible lien avec la réforme de la formation

La promulgation de  la loi Avenir professionnel a donné le top départ d’un  grand mercato  pour la formation professionnelle. D’ici à la fin de l’année, chaque branche devra avoir choisi parmi la dizaine de futurs opérateurs de compétence (OPCO) qui vont se substituer aux organismes paritaires collecteurs de la formation actuels (OPCA).

En théorie, il est censé n’y avoir aucun télescopage avec l’autre grand chantier ouvert sur le front des branches, celui de leur regroupement. Une première cible est fixée : arriver à 200 branches en août 2019, alors qu’il en subsistait encore près de 500 en juin dernier, grâce à la disparition de toutes celles de moins de 5.000 salariés. Et  cela ne s’arrêtera pas là . Les calendriers ne sont donc pas censés se recouper.

Logique de filière

Et si en réalité, les deux sujets étaient liés ? C’est en tout cas la crainte qui est en train de gagner un certain nombre d’acteurs syndicaux et patronaux. En cause, un des critères définis par le ministère du Travail pour agréer les futurs OPCO, tels qu’explicités dans une note de la rue de Grenelle : celui de « cohérence et de pertinence économique », évoqué dans le rapport Marx-Bagorski sur lequel s’appuie la réforme.

Est évoqué un « faisceau d’éléments ». La plupart ne sont pas contestés : la « proximité des besoins en compétence », « en termes de niveaux de qualification » ou encore « l’existence de parcours et de mobilités professionnelles entre les branches se rassemblant ». Il n’en va pas de même avec la référence à une « logique de filière et/ou de synergie amont-aval, caractérisée par la cohérence et la structuration d’une filière économique existante ».

Aucun lien juridique

« Les branches vont être obligées de choisir un OPCO avant la fin de l’année et seront alors dans une filière où elles devront choisir d’éventuels partenaires pour se regrouper », déplore un délégué général d’une petite branche. Or, explique le secrétaire général de la fédération des services CFDT, « on peut être proche d’une autre branche sur les questions de formation, mais pas sur les questions de salaire, de congés, d’organisation du travail, etc. ».

Du côté du ministère du Travail, on se veut rassurant. « Il n’y aura aucun lien juridique entre le choix de l’OPCO et les possibilités de fusions, des branches adhérant à des opérateurs de compétence différents pourront très bien fusionner mais celles appartenant au même opérateur auront a priori plus de chances et d’affinité à se marier car elles seront proches économiquement », explique-t-on dans l’entourage de Muriel Pénicaud, précisant qu’elles devront alors choisir entre les deux OPCO.

A défaut de connaître la liste des futurs opérateurs de compétences (OPCO) qui vont remplacer les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle (OPCA) – on connaît au moins les critères retenus par l’Etat pour les agréer, au plus tard le 1^er avril 2019. Une note du ministère du Travail rappelle qu’ils devront faire la preuve de leur cohérence en matière de compétences, comme l’a préconisé le rapport Marx-Bagorski. Autre critère, qui sera précisé par décret : présenter une surface financière suffisante ou par défaut un nombre minimum d’entreprises. La gestion paritaire sera attestée si leur conseil d’administration comprend pour moitié des représentants de salariés et d’organisations d’employeurs. Et pour s’assurer que le pouvoir ne soit pas dans les mains des plus grosses branches, la note suggère quelques pistes : sièges tournants entre représentants de branches ou encore droit d’inscription à l’ordre du jour du conseil d’un point souhaité par une organisation non représentée.

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