L’État belge condamné pour n’avoir pas fourni le « service bancaire de base » promis aux entreprises

Le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a condamné l’État belge pour n’avoir pas permis la fourniture d’un « service bancaire de base » promis aux entreprises, révèlent jeudi L’Echo, De Tijd et la Gazet van Antwerpen.

Une action avait été intentée par une société logeant des prostituées à Anvers. L’arrêt, qui stipule qu’un tel service est nécessaire à la liberté d’entreprise, date du 6 décembre. L’entreprise reprochait au gouvernement de n’avoir toujours pas introduit ce service, qui donne aux entreprises le droit à un compte bancaire en vertu de la loi votée en novembre 2020 prévoyant qu’après un refus auprès de trois banques, une entreprise peut se tourner vers un bureau bancaire afin d’ouvrir un compte. Celle-ci était censée entrer en vigueur le 1 mai 2021.

Mais pour l’heure, aucun décret d’application n’a encore été publié. Le gouvernement a expliqué avoir reçu un avis négatif du Conseil d’État et de l’autorité de protection des données au début du mois de septembre.

L’entreprise en question avait vu sa banque – BNP Paribas Fortis – lui signifier la fin de son contrat en 2019. Aucune autre banque n’avait voulu l’accueillir comme cliente.

Une action au fond avait alors été intentée contre BNP Paribas Fortis et l’Etat, représenté par le ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne.

Si le tribunal a donné raison à la banque, estimant qu’elle n’était pas tenue de maintenir le contrat avec son client, il a néanmoins condamné l’Etat, donc le ministre Dermagne, le priant de faire entrer la loi en vigueur, alors que cette dernière a été publiée il y a plus d’un an.