Loi interprétative sur les catastrophes naturelles : Les assureurs en justice pour éviter « des primes dans un trou vide »

Les assureurs ont déposé ce mardi un recours en suspension et en annulation devant la Cour constitutionnelle. En cause : une loi interprétative incluant les dégâts de sécheresse dans les catastrophes naturelles. Et qui permettrait de dédommager pour des fissures notamment.

Cet article fait partie de l’offre réservée aux abonnés.
Nous n’offrons malheureusement pas la possibilité de visualiser les articles réservés aux abonnés dans cette application.
Veuillez nous en excuser.