Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace – avis n° 125
Avis n° 125 de M. Stéphane LE RUDULIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (3 novembre 2021)
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Auteur: Sénat français