Avis n° 121 tome VII de Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur le projet de loi de finances pour 2023 : Justice judiciaire et accès au droit (17 novembre 2022)
Source
Auteur: Sénat français