Adaptation au droit de l’Union européenne – avis n° 179
Avis n° 179 de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (6 décembre 2022)
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Auteur: Sénat français