Rapport d’information n° 2 de Mmes Elsa SCHALCK, Laurence HARRIBEY et Dominique VÉRIEN, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale : L’exécution des peines – 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales (1er octobre 2025)
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Auteur: Sénat français